Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2017 Art. Annexe 1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2017 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000039168097#art-3