Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques conformément à l'article 10 du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046331867#art-1