Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 septembre 2023 susvisé est fixé à 2 743,97 €.
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Prolegi/LEGITEXT000048108580#art-1