Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000048111915#art-5