Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel sont conservées : - 2 semaines pour le prénom lié aux questions posées au Gouvernement ; - la durée pendant laquelle l'usager utilise l'application ou 24 mois après la non utilisation de l'application par l'usager pour les autres données mentionnées à l'article 2 ; - 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048111915#art-6