Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2025 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante-cinq (165).
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Prolegi/LEGITEXT000050284768#art-1