Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit : CORPS NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré Officiers de gendarmerie 12 Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 3 Sous-officiers de gendarmerie 120 Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 30
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Prolegi/LEGITEXT000050284768#art-2