Art. 4

Art. 4

4 / 6
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050284822#art-4