Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 du présent arrêté se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 décembre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050302236#art-1