Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050284952#art-1