Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000050312203#art-10