Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000050312203#art-3