Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie C du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er. I. - Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie C du permis de conduire du candidat se présentant dans le cadre d'un parcours de formation à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice « Mes points permis » prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes points permis ». Ce relevé est remis par le stagiaire : 1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ; 2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie C du permis de conduire ; 3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie C du permis de conduire. II. - Les centres agréés assurant l'organisation de la session d'examen du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur vérifient la validité de la catégorie C du permis de conduire du candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice « Mes points permis » prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes points permis ». Ce relevé est remis par le candidat avant la première épreuve de la session d'examen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050312203#art-4