Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006070520#art-1