Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle organisée en groupe d'épreuves sont déclarés admis à cette unité. Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale. Les candidats gardent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle pour laquelle ils ont été déclarés admis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625608#art-6