Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 aura lieu en 1986. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 susvisé, les candidats ayant acquis l'admissibilité à un groupe d'épreuves du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 en conservant le bénéfice pour l'unité de contrôle correspondante du nouveau brevet professionnel des professions immobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000005625608#art-7