Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne l'importation en France, sous tous régimes douaniers à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, des produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande. Il s'applique sous réserve du respect des mesures de police sanitaire prises en application de l'article 247 du code rural. Il ne fait pas obstacle aux autres dispositions réglementaires en vigueur en France notamment à celles relatives à l'hygiène de la préparation, de la conservation, de la distribution des plats cuisinés à l'avance et à celles relatives aux additifs et colorants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072040#art-1