Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059737#art-2