Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 5 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000029812106#art-9