Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000033548738#art-4