Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621735#art-3