Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : - timbres mobiles de la série unique ; - timbres travailleurs étrangers ; - timbres contrats de transport ; - timbres-amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624161#art-1