Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 17 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000005633366#art-1