Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre. Ces consultations concernent : -le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ; -chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056865#art-1