Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022785933#art-4