Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juillet 1982modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022799957#art-1