Art. 3 quater
6 / 8En vigueur depuis le 13 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022764065#art-3-quater