Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027927370#art-1