Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-12