Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-7