Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-9