Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont : - soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ; - soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037394807#art-3