Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037365958#art-2