Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT MILITAIRE
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 6 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à son statut, le personnel militaire de l'établissement peut être déployé en mission de courte durée ou en opération extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000043758043#art-14