Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITIONS DE MOYENS
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réalisation de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace peut demander à bénéficier de la mise à disposition temporaire de moyens ou de personnel relevant du ministère des armées dans les conditions fixées par les décrets du 10 février 2009 et du 3 décembre 2018 susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043758043#art-6