Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITIONS DE MOYENS
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les formations effectuées à titre onéreux au profit de stagiaires français ne relevant pas du ministère des armées ou au profit de stagiaires étrangers provenant d'un pays avec lequel le ministère des armées n'a pas établi de coopération particulière, les services de soutien listés à l'article 1er peuvent demander à l'Ecole de l'air et de l'espace le remboursement des dépenses effectuées pour ces formations. Pour ce faire, l'Ecole de l'air et de l'espace prévoit, en lien avec les services de soutien précités, le suivi des dépenses faisant l'objet d'un remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000043758043#art-7