Titre Titre 1ER : ACCÈS A LA FORMAITON
Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 29 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications ; 2° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications ; 3° Etre en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire ; Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000046223857#art-2