Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 2023 , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe VII A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 2023 Art. 16, Art. 17
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legi/LEGITEXT000050188894#art-1