Sect. Nomination des membres représentant les différents types de chasse au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'office national de la chasse
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 2 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse établit la liste des candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant de chacun desdits conseils. Chacune de ces listes doit comprendre trois noms.
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Prolegi/LEGITEXT000006074480#art-3