Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 11 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités des élections des représentants du personnel au sein de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006070586#art-11