Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais occasionnés par les prélèvements de reins effectués à des fins thérapeutiques conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 précitée sont fixées ainsi qu'il suit.
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Prolegi/LEGITEXT000006073138#art-1