Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
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Prolegi/LEGITEXT000006057448#art-2