Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006075787#art-2