Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618683#art-1