Art. ANNEXE I, II, III
Sect. Annexes

Art. ANNEXE I, II, III

5 / 5
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
(texte non reproduit).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005618439#art-annexe-i-ii-iii