Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 17 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625960#art-5