Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 1977 , Art. 3, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000020765407#art-1