Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Prolegi/LEGITEXT000020561514#art-2