Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé) ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé) : ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ; ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
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Prolegi/LEGITEXT000020594282#art-3