Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023691386#art-8